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Conditions générales ProfilesLED.fr PDF
Pour les consommateurs (B2C) qui achètent des produits lors d'une visite physique à notre magasin d'entrepôt, les conditions suivantes s'appliquent :
1.1 Conformément à l'article L221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués dans le magasin d'entrepôt.
1.2 Pour les achats effectués dans notre magasin d'entrepôt, le délai de rétractation légal de 14 jours et le droit de retour associé ne s'appliquent pas.
1.3 Les consommateurs sont réputés avoir inspecté les produits avant l'achat et avoir accepté l'état dans lequel ils se trouvent.
Pour les clients professionnels (B2B), les conditions suivantes s'appliquent :
2.1 Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions légales concernant les ventes aux consommateurs et le droit de rétractation ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec des clients professionnels (B2B).
2.2 Un achat est considéré comme professionnel lorsqu'il est effectué avec la fourniture d'un nom d'entreprise, complété par au moins l'une des informations suivantes : a) Un numéro de TVA valide b) Une adresse de facturation professionnelle c) Un paiement à partir d'un compte bancaire professionnel
2.3 Toutes les spécifications des produits, y compris les dimensions, sont décrites avec précision sur notre site web et dans nos catalogues de produits. Les clients professionnels sont réputés avoir consulté et compris ces informations avant de passer commande.
2.4 Compte tenu de la clarté et de l'exhaustivité de nos informations sur les produits, les clients professionnels ne peuvent pas invoquer des attentes erronées ou des malentendus concernant les produits achetés comme motif de retour ou d'annulation.
3.1 Cette extension fait partie intégrante de nos Conditions Générales et s'applique à toutes les transactions avec ProfilesLed.fr / ShopLords B.V., sauf accord écrit contraire.
3.2 ProfilesLed.fr / ShopLords B.V. se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web.